Arrêté du 17 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 février 2003 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers

J.O. 21 du 25 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01853
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Arrêté du 17 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 février 2003 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers

NOR : MAEA0320567A

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement, et notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation ;

Vu l'arrêté du 5 février 2003 portant modification de l'arrêté du 26 mars 2002 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers ;

Vu l'arrêté du 28 août 2003 fixant la liste des établissements scolaires français à l'étranger,

Arrêtent :

Article 1

L'annexe à l'arrêté du 5 février 2003 susvisé est remplacée par celle qui est jointe au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté prend effet au titre de l'intégralité de l'année scolaire 2002-2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2003.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le ministre plénipotentiaire,

X. Driencourt

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky

A N N E X E

DROITS DE SCOLARITÉ ANNUELS

Elèves français

(Année 2002-2003)

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n° 21 du 25/01/2004 page 1853 à 1856